Protection sociale des agents territoriaux

Les nouvelles règles de la protection sociale des agents territoriaux

La circulaire du 25 mai 2012 du Ministère de l’Intérieur vient préciser les dispositions du décret du 8 novembre 2011 fixant les conditions de la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Ce nouveau cadre réglementaire, véritable petite révolution, permet depuis septembre 2012 aux agents de la fonction publique territoriale de bénéficier d’une participation financière de leur employeur.

Depuis la sortie de ce texte et la publication de la liste des contrats labellisés par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les collectivités territoriales peuvent maintenant lancer leurs procédures et ont le choix entre 2 systèmes :

• Soit la labellisation : les agents territoriaux souscrivent individuellement à un des contrats de mutuelle ou d’assurance inscrits sur la liste et la collectivité territoriale prend en charge une partie de la cotisation ;
• Soit la convention de participation : la collectivité territoriale souscrit un contrat collectif auquel peuvent adhérer ses agents, et participe à la cotisation.

Résolument tournée vers l’innovation, et donc l’accompagnement au quotidien des collectivités territoriales dans la protection sociale de leurs agents, SMACL Santé a labellisé dès le mois d’août 2012 sa nouvelle gamme de contrats en complémentaire santé et en prévoyance : Mut’Nov Santé et Mut’Nov Prévoyance.

En effet, dans un paysage mutualiste en proie aux concentrations et à l'uniformisation des garanties, SMACL Santé privilégie les valeurs d’indépendance et de proximité, de solidarité et de démocratie, valeurs qu’elle souhaite développer face au monde des grandes mutuelles généralistes, pour accompagner les agents territoriaux dans leur vie quotidienne et leur apporter des solutions de protection sociale innovantes.
Ainsi, SMACL Santé va plus loin dans sa relation avec ses adhérents et place l'adhérent au cœur du dispositif de la protection sociale pour qu’il devienne un acteur actif et responsable :

• en fédérant des partenaires mutualistes pour la distribution de ses produits
• en fédérant des mutuelles partenaires pour construire des outils communs de développement
• en fédérant au sein même de SMACL Santé des sections mutualistes par territoire, par collectivité ou par métier.

C’est cette relation de confiance avec les acteurs des collectivités territoriales et cette réelle proximité au quotidien qui font la différence pour les agents territoriaux adhérents de SMACL Santé.

Dans cette volonté d’accompagnement et de transparence, SMACL Santé récapitule les différentes étapes du processus concernant la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale de leurs agents.

1. Participer ou non ?

   Si la collectivité territoriale choisit de ne pas participer, c’est son droit, car cette participation est facultative. Dans ce cas, aucune délibération n’est à prévoir.

2. Pour quel risque ?

   Si la collectivité territoriale décide de participer, elle peut le faire pour l’un ou l’autre des deux risques SANTE ou PREVOYANCE ou pour les deux.

3. Quelle procédure ?

   Pour chacun des risques, la collectivité doit choisir la procédure retenue : Labellisation ou Convention de participation. Une délibération a lieu après consultation du comité technique paritaire compétent
   (CTP de la collectivité pour les collectivités d’au moins 50 agents, ou CTP placé auprès du CDG pour les collectivités de moins de 50 agents).

   NB : la collectivité territoriale peut adopter la même procédure pour les deux risques ou une procédure différente pour chaque risque (exemple : labellisation pour le risque Santé et convention de participation pour la Prévoyance ou l’inverse) .

   Labellisation :

   Chaque agent est libre de choisir l’organisme de protection sociale de son choix. Si le règlement ou le contrat choisi par l’agent est labellisé, celui-ci bénéficiera de l’aide financière de l’employeur (directement ou par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement).
   Il est bien sûr conseillé aux agents (et aux employeurs qui souhaiteraient assister leurs agents dans leur choix), d’examiner les propositions des divers organismes susceptibles de proposer une offre.

   Convention de participation :

   Une procédure de mise en concurrence ad hoc est mise en place, au terme de laquelle un contrat ou un règlement sera choisi qui sera proposé aux agents de la collectivité. Ceux-ci restent libres d’y adhérer ou non, mais seuls ceux qui choisiront le contrat ou le règlement de l’opérateur retenu par la collectivité pourront bénéficier de l’aide financière de celle-ci.

4. Pour quel montant ?

   Si la procédure de labellisation a été choisie :

   Une délibération fixe le montant unitaire par agent territorial de la participation financière de la collectivité : celui-ci ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.
   Cette délibération peut également prévoir une modulation de la participation dans un but d’intérêt social, tenant compte des revenus de l’agent ou de sa situation familiale.

   Si la procédure de la convention de participation a été choisie :

   Une délibération aura lieu après consultation du CTP compétent sur les éléments essentiels de la convention : le projet sera mené par la collectivité elle-même ou un mandat sera donné au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent.
   Une fois le projet de convention défini, le dossier sera soumis à la mise en concurrence.
   Concernant le montant estimé (ou fourchette) de la participation (avec, le cas échéant, une modulation de la participation dans un but d’intérêt social, qui tiendrait compte des revenus de l’agent ou de sa situation familiale) : cette délibération pourra éventuellement intervenir en même temps que celle sur le choix de la procédure.

5. Déroulement de la procédure

   Si la procédure de labellisation a été choisie :

   Une fois la délibération sur le montant de la participation adoptée, la procédure est terminée. Les agents adhèrent, s’ils le souhaitent, à l’organisme de leur choix et en informent leur employeur. Si le contrat ou le règlement choisi est labellisé au niveau national, les agents territoriaux percevront l’aide financière de l’employeur territorial.

   Si la procédure de la convention de participation a été choisie :

   • Publication de l’avis d’appel à la concurrence (dans une publication destinée à recevoir les annonces légales, comme le BOAMP, et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances).
   • Fourniture aux candidats, sur leur demande et dès la publication de l’avis d’appel à la concurrence, d’un document fixant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de son personnel et des prestations à proposer.
   • Pour le risque Santé : inclure les retraités (les caractéristiques les concernant peuvent être obtenues auprès des caisses de retraites CNRACL et IRCANTEC)

   • Pour le risque Prévoyance : intégrer un état des risques à couvrir pour l’ensemble des agents, c’est à dire :

     • Risque incapacité : nombre d’agents arrêtés et de jours indemnisés à plein et demi traitement pour maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, et disponibilité d’office sur les trois derniers exercices
     • Risque invalidité : nombre d’agents mis à la retraite pour invalidité par la CNRACL ou ayant obtenu une pension d’invalidité de la sécurité sociale sur les trois derniers exercices
     • Risques Décès : nombre d’agents décédés sur les trois derniers exercices
     • L’évolution des effectifs sur les trois derniers exercices et la pyramide des âges.
   • Remise des offres par les candidats dans un délai fixé par la collectivité qui ne pourra pas être inférieur à 45 jours.
   • Examen des offres par la collectivité.
   • Délibération après consultation du comité technique paritaire compétent sur le choix du contrat ou règlement retenu
   • Signature de la convention de participation
     Cette convention est signée pour six ans
   • La collectivité informe ses agents de la signature de cette convention des caractéristiques du contrat ou du règlement et des modalités d’adhésion à celui-ci.

   SMACL Santé accompagne les agents territoriaux au quotidien : avant leur adhésion, pendant la durée de leur contrat, au-delà des contrats Santé et Prévoyance. Par solidarité. Par engagement mutualiste.

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